Conditions générales de vente des cartes cadeaux Vert Marine aux entreprises
Les cartes cadeaux Vert Marine sont émises par la société Vert Marine.
La plateforme https://cartecadeau.vert-marine.com/b2b est un service dédié aux entreprises et comités d'entreprises à destination de leurs salariés. Les cartes cadeaux achetées sur cette plateforme ne peuvent être revendues à des tiers.
Le règlement par une entreprise cliente de la commande enregistrée sur la plateforme constitue un engagement ferme, il vaut accord irrévocable pour la fourniture ou l'expédition des cartes cadeaux commandées. Après leur règlement, les commandes de cartes cadeaux ne sont pas annulables ni remboursables. Les cartes cadeaux ne peuvent être ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Pour les commandes de cartes dématérialisées, celles-ci seront mises à disposition dans l’espace client sous la forme d’un fichier compressé ZIP dans un délai de quelques minutes à quelques heures à compter de la réception ou de la validation du règlement. Lors de la commande de cartes dématérialisées, il est également possible de faire envoyer directement aux destinataires (en joignant un fichier Excel) chaque carte par messagerie électronique. Les cartes dématérialisées sont mises à disposition directement activées.
Les règlements se font par carte bancaire ou virement sur la plateforme. Pour les règlements effectués par virement (recommandé) la preuve de virement doit être transmise par email à l'adresse suivante indiquée dans le bon de commande fourni lors de l’enregistrement de la commande.
La date d'activation des cartes cadeaux conditionne leur date de validité.
En accord avec la règlementation la vente de la carte cadeau n'est pas assujettie à la TVA.
CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont valables :
- 365 jours à compter de leur date d'activation
- dans tous les équipements
Les cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois dans la limite de leur valeur, et peuvent le cas échéant être complétées par un autre moyen de paiement, excepté une autre carte cadeau.
DONNEES PERSONNELLES
Données collectées, finalités de la collecte, durée de conservation
Les données collectées sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.
Vert Marine est le responsable traitement de ces données.
Les données sont conservées sur une durée permettant de :
- fournir le service de cartes cadeaux
- permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
- gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
- analyser les risques de fraude
- pour établir des statistiques et améliorer le service
| Contexte | Type de données | Durée de conservation |
| Données minimales, collectées systématiquement lors de la création d’un compte entreprise pour l’achat d’un de cartes cadeaux. | Nom, prénom, adresse email professionnelle de l’acheteur si ce n’est pas une adresse générique, nom de son entreprise rattachée, son numéro de téléphone si ligne directe uniquement, le mot de passe du son compte. | 5 ans à compter de la dernière utilisation du compte |
| L’entreprise peut fournir un fichier Excel des bénéficiaires pour l’envoi direct des cartes cadeaux à ceux-ci | Noms, prénoms, adresses email de chaque bénéficiaire | 5 ans |
| Données pour l’analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l’achat d’une carte cadeau | Adresse IP, Identifiant de Cookie de session. | 13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur. |
Collecte des données de paiement bancaire
Les données bancaires sont traitées par un Prestataire de Paiement dûment habilité, pour le compte de Vert Marine. Le Prestataire de Paiement utilisé est : PAYPAL.
Autres utilisations de vos données
Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies ci-dessus.
Transfert de vos données hors de l’UE
Les données collectées par Vert Marine ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.
Droits à l’oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.
Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données personnelles. Également, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande via le lien de contact présent en bas de page. Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.